conditions générale de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CAZAMO SASU applicable au 1^er Janvier 2021

Art 1 - GENERALITES
Toute commande implique, de la part du client, l’acceptation des présentes conditions générales de vente et, le cas échéant, des conditions particulières consenties à la commande.

Art 2 - COMMANDE
Nos conditions de vente prévalent, en cas d’opposition, sur toute clause ou condition d’achat du client, qui n’aurait été acceptée par nous et par écrit, préalablement à la date de commande. Les commandes ne deviennent définitives que lorsqu’elles sont acceptées par la direction. Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans notre accord. Toute commande dont la quantité ne correspond pas à l’unité de vente sera majorée pour atteindre le compte rond d’unité de vente supérieur. Une commande fait l’objet d’une livraison selon nos stocks disponibles et selon les contraintes d’approvisionnement de nos fournisseurs.
Les photos présentées, caractéristiques, dimensions, poids, prix, etc…figurant dans nos catalogues et/ou ceux de nos fournisseurs, ainsi que nos tarifs n’ont qu’une valeur indicative. Ils peuvent être modifiés ultérieurement. Toutes précisions peuvent être obtenues au moment de la commande. L’annulation d’une commande ne peut être valable qu’avec le consentement de la direction et son accord écrit stipulant les termes non indemnisant de tous frais engagés.

Art 3 - CONFIDENTIALITE
Les études, maquettes, dessins et, plus généralement, tous les documents remis ou envoyés par nous demeurent notre propriété ; ils ne peuvent donc être communiqué à des tiers sous quelque motif que ce soit par l’acheteur.

Art 4 – PRIX
Les prix sont facturés en Euros sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande, sous réserve d'éventuelles erreurs de saisie ou de modifications.
Les prix indiqués, sont TTC hors frais de livraison, et établis en fonction des conditions économiques, en vigueur. Nos propositions de prix sont valables, sauf stipulation contraire, pendant une durée de un mois ; passé ce délai, nos propositions de prix sont susceptibles de toute variation jugée nécessaire (évolution des cours des matières premières, des taux de change, des droits et taxes,…). Toute première commande est payable avant expédition.

Art 5 - TRANSPORT ET LIVRAISON
Les marchandises sont réputées livrées une fois acheminées au lieu de livraison prévu lors de la prise de commande. Toutes nos expéditions sont faites en PORT PAYE pour les envois bénéficiant du franco de port, par le transporteur de notre choix. Les autres expéditions sont effectuées en PORT AVANCE.

FRANCO DE PORT ET D’EMBALLAGE PAR POINT DE LIVRAISON
Secteur CHR : minimum commande de 600 € net H.T / Franco 1.200 € H.T
Secteur GMS : minimum commande et franco 4.000 € net H.T
Secteur Gros électroménager : minimum et franco 4.000 € net H.T
Exportations, DOM-TOM & Corse : dans ce cas nos prix s’entendent net/net départ de notre entrepôt, les coûts supplémentaires de traitement de la commande sont en sus.
FRAIS DE GESTION POUR COMMANDE INFERIEURE AU MINIMUM : 30 € net H.T

Nos expéditions voyagent aux risques de l’acheteur, et nous déclinons toute responsabilité en cas de détérioration, casse, vol ou perte de colis, même si les colis et palettes ne présentent à l’arrivée aucun signe extérieur de dommage. Il appartient au destinataire de prendre les réserves nécessaires au moment de la livraison et de confirmer la casse ou la détérioration au transporteur seul responsable, par lettre recommandée avec AR, dans les 48 heures de réception de la marchandise. La mention « sous réserve de déballage » n’a aucune valeur. Les mentions « emballage intact, OK, propre, correct, etc... » annulent toute réserve.
Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible, mais sont fonction des possibilités d’approvisionnement ou de transport Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni annulation des commandes en cours. Toutefois, si deux mois (trois mois pour l’électroménager) après la date indicative de livraison, le produit n’a pas été livré, pour une cause non imputable à l’acheteur, la vente pourra être résolue à la demande de l’une ou l’autre partie : l’acquéreur pourra obtenir restitution de son acompte à l’exclusion de toutes autres indemnités ou dommages-intérêts.
Les reliquats de commandes sont maintenus en note, sauf avis contraire du client. Ils sont expédiés ultérieurement, dès disponibilité, dans les conditions de port et d’emballage précisées ci-dessus.

Art 6 - TRANSFERT DE RISQUES. RECLAMATION.RETOUR DE MARCHANDISES
Nonobstant l’application de l’article 5 des présentes conditions générales, le transfert au client des risques relatifs aux marchandises s’opère dès la livraison. Au moment de la réception, il appartient au client de vérifier le bon état de la marchandise. En cas de livraison de marchandises endommagées, le client devra :

Vérifier avec soin l’état et la quantité Inscrire sur le document de transport, l’existence du dommage de façon claire, précise et complète.
Notifier au transporteur une protestation par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 48 heures de la réception.
Sans préjudice des dispositions à prendre à l’égard du transporteur, toute réclamation doit, pour être valable, être accompagnée de justifications démontrant la réalité des vices ou la non-conformité du produit livré, être adressée à notre société dans les cinq jours à compter de la réception de la marchandise et doit être obligatoirement être accompagnée du bon de livraison. A défaut aucun retour de marchandise ne sera accepté par notre société.
Il est précisé que tout retour de marchandises est soumis à l’accord préalable de notre société qui est totalement libre de refuser les réclamations non justifiées.
En cas d’acceptation de notre part, les marchandises ne seront reprises qu’aux conditions suivantes :

Etat absolument neuf, avec emballage d’origine
Retour effectué en port payé, accompagné d’un bordereau indiquant la date d’achat et le numéro de facture.
Nous appliquons une décote de 30% afin de couvrir les frais de gestion et de remise en stock, sur les prix de facturation des marchandises reprises.
L’acceptation d’une réclamation de notre part, l’indemnisation de l’acheteur sera limitée au remplacement, nombre pour nombre, des produits concernés ou de leur contre valeur.

Art 7 - CONDITIONS GENERALES DE GARANTIE
Sauf spécification particulière, précisée à la commande, nos produits ne font l’objet d’aucune garantie. Tout dégât ou accident, pouvant être causé par l’utilisation de nos produits, ne peut engager la responsabilité de notre société. Enfin, en cas de force majeure, notre entreprise sera libérée de toute obligation envers le client (suppression de produit par le fournisseur, grèves diverses,….non exhaustif)

Art 8 - CLAUSE DE PROPRIETE
Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans le délai prévu, le vendeur se réserve le droit de reprendre la chose livrée, aux frais et risques de l’acheteur. Ne constitue pas un paiement, la remise de traites ou de tout titre créant une obligation de payer. La propriété des marchandises vendues, en vertu du présent contrat, garantit toutes les créances du vendeur sur l’acheteur, actuelles ou futures. Conformément à la loi n°80335 du 12 mai 1980 au J.O du 12-13 mai 1980, les marchandises que nous livrons restent la propriété de la société CAZAMO sas jusqu’au paiement intégral de celles-ci par l’acheteur. L’acheteur s’engage à stocker le produit dans les conditions normalement requises pour sa conservation.

Art 9 - CONDITIONS DE PAIEMENT
Toute marchandise expédiée du 1er au 31 du mois, prend valeur du mois. Pour tout client ne possédant pas de compte ouvert en nos livres, le paiement est dû au comptant à réception de la facture, sans escompte. Toute demande d’ouverture de compte devra être accompagnée, pour être effective, d’un relevé d’identité bancaire (RIB), et des références commerciales usuelles permettant d’obtenir une couverture d’assurance crédit. L’encours maximum des règlements en compte est fixé par notre société en fonction des garanties apportées par le client. Cet encours peut varier en cours d’année en fonction des éléments financiers recueillis. Nos conditions de règlement varient en conséquence. Sauf stipulation contraire de notre part, les clients en compte doivent leurs paiements en règlement comptant (sauf convention particulière) dans les 10 jours maximum.

En application de la Loi de Modernisation de l’économie n°2008-776 du 4 août 2008, JO du 5 août 2008, ces conditions ne peuvent dépasser 45 jours fin de mois.
Vu art.121-II de la loi 2012-387 du 22/03/12 l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de règlement est fixée à 40€ par décret 2012-1115 du 02/10/12

Les règlements en compte s’effectuent par virement, chèque, traite ou billet à ordre. Les effets de commerce doivent nous être retournés, acceptés, dans les délais fixés par la loi.
Pour les commandes spécifiques, un acompte à la commande sera exigé. En cas de refus par le client d’une commande spéciale, l’acompte restera acquis à notre société. En cas de commande spécifique, tout retard de livraison provoqué par nos fournisseurs, ne saurait engager la responsabilité de notre société et ne peut pas faire annuler la commande. En cas de refus de la commande spéciale, et quelle qu’en soit la cause, l’acompte restera à notre société.

Art 10 - ECHEANCE DU TERME
De convention expresse, en cas de report d’échéance, de protêt, de retour d’effet ou de retard de paiement d’une facture et sur simple mise en demeure par lettre recommandée, nous pourrons exiger de plein droit le paiement immédiat de toutes les sommes, même non échues, qui pourraient nous être dues. L’application de la présente clause nous autorise à surseoir à toute nouvelle livraison et à refuser pour toute nouvelle commande, le bénéfice des conditions de paiement ayant pu être consenties.

Art 11 - PENALITES DE RETARD
Le non respect des délais de paiement entraîne, par dérogation à l’article 1153 du Code Civil, de la facturation d’intérêts de retard exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture, au taux de 10 fois le taux d’intérêt légal.
En cas de non paiement des pénalités, facturées, l’acheteur perdra les remises et ristournes accordées, à hauteur des pénalités qui sont dues.

Art 12 -CONTENTIEUX
En cas de non paiement, la remise du dossier au contentieux entraînerait d’office une majoration de 15% à titre de pénalité pour non respect de l’obligation contractuelle.

Art 13 - MODIFICATION DES PRODUITS
Les reproductions photographiques des articles proposés à la vente ainsi que les textes qui les accompagnent sont donnés à titre indicatif, et ne sont donc pas contractuels.

Art 14 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
L’interprétation et l’exécution des présentes conditions générales de ventes, ainsi que tous les actes qui les complètent ou qui en sont la suite seront exclusivement soumises au droit français, tous litiges relatifs à l’exécution ou à l’interprétation des ces actes et conditions seront de la compétence du tribunal de Lyon y compris en cas de référé, d’appel en garantie, ou de pluralité de défendeur.

Contact : contact@cazamo.com
Tel: 0472096448

CAZAMO SASU 16 Lot des sources Nord 69610 MEYS Siren 493 674 048 00027 APE 4759B TVA FR 63 493 674 048